Créé en janvier 2020 et érigé en juridiction autonome spécifique, le PPEF est une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des relents transnationaux. Elle est chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière.
Ce projet de loi modificatif prévoit l’extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément, en vue de traiter les conflits éventuels de compétence avec les autres autorités de poursuites.
Cette réforme juridique devra permettre à la Côte d’Ivoire de mieux gérer, entre autres, la commercialisation des produits agricoles, notamment les fèves (café, cacao).
En mai dernier, le directeur général du Conseil de stabilisation, de régulation et de développement de la filière café-cacao, Koné Birahima Yves, mettait en garde les opérateurs de la filière contre les pratiques non réglementaires auxquelles s’adonnent certains d’entre eux dans la commercialisation
Selon lui, ces mauvaises pratiques sont notamment le non-respect de la durée des contrats et des stocks, la dissimulation des stocks, la fraude sur les certificats et labels, la fuite des produits vers les pays frontaliers.
« Ce sont des pratiques que nous devons combattre ensemble », avait alerté Koné Brahima aux opérateurs de la filière lors d’une journée d’échanges, soulignant qu’à défaut, autrement dit si les règles ne sont pas respectées, « ce sera catastrophique pour les planteurs » mais également pour les autres acteurs de la filière.
